5 choses capitales à savoir sur la garantie décennale

La garantie décennale fait partie des dispositions légales obligatoires dans le domaine de la construction, définies par la loi du 4 janvier 1978. Elle couvre certains dommages qui affectent la structure d’un ouvrage, apparus suite à des travaux. Voici 5 points importants sur la garantie décennale que chaque propriétaire se doit de connaître, afin de se prémunir de tout risque.

garantie décennale

Le fonctionnement de la garantie décennale

Dans les textes de lois encadrant le domaine de la construction se trouve une présomption de responsabilité décennale du constructeur, qui s’applique à l’égard du maître d’ouvrage et des divers acquéreurs d’un bâtiment. Cette présomption, appelée garantie décennale, s’applique de plein droit, dès lors que des dommages importants sont apparus dans les 10 ans suivant la livraison finale des travaux. Ainsi, le maître d’ouvrage n’est pas obligé de démontrer une erreur de conception ou de réalisation du constructeur, pour que la garantie s’applique.

Les dommages couverts par la garantie décennale

La garantie décennale couvre bon nombre de dommages qui mettent en péril la structure d’une maison. On y trouve notamment les désordres affectant un élément constitutif du bâtiment, le rendant impropre à son usage de base, mais aussi les dommages portant atteinte à la stabilité de l’ouvrage, comme les fissures au niveau des murs, ou encore ceux qui affectent un équipement inséparable de la structure, comme par exemple le carrelage.

Les acteurs de la construction responsables en décennale

Parmi les acteurs de la construction assujettis à la garantie décennale, on trouve tout d’abord les constructeurs et autres locateurs d’ouvrage, définis par l’article 1792 du Code Civil. Ils sont juridiquement liés au maître d’ouvrage par la signature d’un contrat de louage d’ouvrage. On compte ici le maître d’oeuvre, l’architecte, le constructeur de maison individuelle ou encore le contrôleur technique. D’autres professionnels du secteur, comme par exemple les vendeurs d’immeubles, sont également considérés comme constructeurs et sont donc soumis à la garantie décennale. En outre, dans des cas particuliers, le vendeur d’immeuble à construire, à rénover ou après achèvement, est aussi concerné.

A qui profite la garantie décennale ?

Le bénéficiaire principal de la garantie décennale est le maître d’ouvrage, qui peut agir contre les constructeurs. Après la cession du bien, les acquéreurs peuvent également agir contre le constructeur. Il faut par contre bien noter que les locataires ne peuvent pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur, car ils ne peuvent pas percevoir de paiement correspondant à la réparation des désordres (des fissures par exemple).

Quels sont les recours en garantie décennale après 10 ans ?

Une fois le délai légal de 10 ans passé, à compter de la date de la livraison finale des travaux, la garantie décennale ne couvre plus les propriétaires qui sont confrontés à des problèmes structurels, tels que des fissures. Néanmoins, le recours en décennale après 10 ans peut être recevable dans des cas très précis. Cela sera notamment possible en cas de troubles causés par des erreurs délibérées du constructeur. Cette erreur, connue sous l’appellation de “dolosive”, peut se caractériser par la conscience du constructeur de l’insuffisance de ses propres travaux, ou de celles de ces sous-traitants (Cass. Civ 3, 27.3.2013, n° 304).