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Que faire s’il pleut dans votre logement et que votre propriétaire ne réagit pas ?

Certains logements, au fil du temps, nécessitent des travaux importants afin d’en préserver l’intégrité. En effet, si un logement devient insalubre, il est bon de noter que le propriétaire doit respecter ses engagements et faire face à un certain nombre d’obligations légales (visant à protéger l’occupant locataire).

Distinguer indécence et insalubrité d’un appartement

L’insalubrité d’un appartement se définit au cas par cas en fonction d’une liste de plus de vingt critères. Les plus importants étant :

  • La trop petite taille du logement (elle doit être supérieure à 9m²)
  • Le mauvais état de la structure du bâtiment (sols instables par exemple)
  • L’absence d’arrivée d’eau dans le logement
  • L’absence de fenêtre donnant sur l’extérieur
  • L’absence d’un système de chauffage
  • La présence d’humidité et de moisissures

L’insalubrité d’un logement est évaluée selon ces critères après une expertise, et en fonction du risque pour la santé des occupants ou du voisinage (risque de fuite de gaz, risque d’incendie, présence de matériaux dangereux…).

Que faire pour obliger votre propriétaire à agir en cas d’humidité excessive ?

Si vous êtes dans un cas ou votre logement est insalubre vous devez :

  • Prévenir les services d’hygiène de votre ville en vue d’établir un rapport après avoir effectué une expertise de votre appartement,
  • Demander à la préfecture de prendre un arrêté afin de ne plus payer le loyer
  • Contacter l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) qui pourra entamer une action devant le tribunal d’instance avec l’appui d’avocats spécialisés.

Normalement, toutes ces actions devraient convaincre votre propriétaire d’agir afin d’éviter les sanctions pénales qui peuvent aller jusqu’à trois ans de prison ainsi qu’une lourde amende et des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Humidité, moisissure dans votre logement ?
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